Le DPE : une obligation pour la vente

Le DPE immobilier est un document réglementaire qui évalue la performance énergétique d'un bâtiment. Cette mesure est essentielle lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier. Elle fournit aux acquéreurs et aux locataires, une estimation objective de la consommation énergétique d'un logement ou d’un local commercial. Elle renseigne également sur les émissions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation dudit bien.

Le DPE : c'est quoi ?

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est obligatoire lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier. Il permet aux acheteurs ou aux locataires potentiels d'avoir une vision claire de la performance énergétique du logement et de prendre en compte cet aspect dans leur décision d'achat ou de location. Ce diagnostic énergétique est valable pendant une durée de 10 ans.

Réalisation du DPE par un diagnostiqueur certifié

La réalisation du DPE est confiée à un diagnostiqueur immobilier dûment certifié, qui procède à une inspection approfondie du bien concerné. Lors de cette évaluation, le professionnel prend en considération plusieurs paramètres clés tels que l'isolation thermique, le système de chauffage, la ventilation et les équipements liés à la production d'eau chaude sanitaire. Les données recueillies permettent ensuite d'établir une estimation de la consommation énergétique du bâtiment.

Les étiquettes énergie et climat du DPE

Le résultat du DPE est présenté sous la forme de deux étiquettes distinctes : l'étiquette énergie et l'étiquette climat. L'étiquette énergie attribue une classe allant de A à G au logement, où A représente une efficacité énergétique élevée, tandis que G indique une faible performance énergétique. L'étiquette climat suit une classification similaire, évaluant les émissions de gaz à effet de serre associées à l'utilisation du bâtiment.

Importance du DPE dans la transition énergétique

Au-delà de son aspect réglementaire, le DPE s’intègre dans le contexte de transition énergétique et de lutte contre le changement climatique. Il est utile pour sensibiliser les propriétaires et les résidents aux répercussions environnementales de leur consommation. Cet instrument a aussi vocation à fournir des recommandations pour améliorer la performance énergétique du logement ou du local. Celles-ci peuvent inclure des travaux d'isolation, le remplacement du système de chauffage par une solution plus efficace, l'installation de dispositifs de régulation de la température ou encore l'utilisation d'énergies renouvelables.

Les démarches à réaliser pour établir ce diagnostic

Voici les différentes étapes à suivre afin de mener à bien le processus de DPE immobilier :

Sélection d'un diagnostiqueur certifié

Choisissez un professionnel indépendant ayant obtenu la certification requise pour réaliser le DPE. Celle-ci atteste du respect des normes et des réglementations en vigueur, assurant ainsi la fiabilité et l'expertise du professionnel.

Programmation de la visite du diagnostiqueur

Planifiez une visite du bien à diagnostiquer. Veillez à faciliter l'accès à l'ensemble des locaux, y compris les combles, les sous-sols, les équipements de chauffage et de production d'eau chaude. Préparez également les informations nécessaires, telles que les plans de construction, les factures d'énergie antérieures, et autres documents pertinents.

Collecte des données

Lors de la visite, le diagnostiqueur immobilier collecte des informations relatives au bâtiment. Cela comprend les caractéristiques de construction, les matériaux utilisés, les systèmes de chauffage et de refroidissement, la ventilation, l'isolation, les fenêtres… Il peut faire usage d’instruments de mesure spécialisés afin d’obtenir des données précises.

Analyse et calculs

À partir des données collectées, le diagnostiqueur réalise une analyse approfondie conformément à la méthode de calcul réglementaire en vigueur. Ces mesures intègrent des paramètres spécifiques du bâtiment, tels que la surface, l'orientation, l'efficacité des systèmes énergétiques, pour évaluer la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre.

Rédaction du rapport de DPE

Le diagnostiqueur rédige un rapport de DPE détaillé et exhaustif. Ce document présente les résultats obtenus, y compris les étiquettes énergie et climat, ainsi que les recommandations spécifiques visant à améliorer la performance énergétique du bâtiment. La rédaction du rapport exige précision, clarté et respect des exigences légales en vigueur.

Remise du rapport et validité

Enfin, le diagnostiqueur vous remet le diagnostic énergétique immobilier. Conservez le document précieusement afin de le présenter lors de toute transaction immobilière ultérieure, que ce soit une vente ou une location. La validité du DPE est de 10 ans, après quoi il est nécessaire de procéder à une nouvelle évaluation.

Les dispenses de DPE

Il existe des dispenses au DPE obligatoire. Il s’agit d’exceptions réglementaires spécifiques, dont voici les plus courantes :

Bâtiments neufs

Les nouvelles constructions bénéficient généralement d'une dispense de DPE, car elles sont soumises à des réglementations plus strictes qui garantissent une performance énergétique minimale. Précisons toutefois que certaines opérations spécifiques, telles que la vente d'un logement neuf dans les cinq premières années suivant sa construction, peuvent nécessiter un DPE.

Bâtiments à usage non résidentiel peu énergivores

Les bâtiments agricoles, industriels ou artisanaux, dont la consommation énergétique est inférieure à un seuil déterminé, peuvent être exemptés de l'établissement d'un DPE.

Bâtiments indépendants de petite taille

Les petites structures indépendantes d’une superficie de moins de 50 m² peuvent également être dispensées de DPE si leur surface est inférieure à une valeur définie. Il en est de même pour les biens non équipés d’un système de chauffage fixe. Cette exemption vise à alléger les obligations administratives pour les bâtiments de moindre envergure.

Bâtiments voués à la démolition

Les bâtiments destinés à une démolition imminente peuvent être exemptés de l'établissement d'un DPE, car cette évaluation serait superflue en raison de la non-pérennité de la structure. Cependant, cette dispense n'exonère pas le propriétaire de l'obligation d'informer les futurs acquéreurs ou locataires de la précarité du bien. Cela englobe également les constructions provisoires prévues pour être utilisées moins de deux ans : par exemple, les constructions modulaires, les pavillons d’exposition ou les maisons témoins.

Monuments historiques

Les bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments historiques peuvent être dispensés de DPE immobilier. Cela s’explique par l'impact potentiellement néfaste que des travaux de rénovation énergétique pourraient avoir sur l'intégrité architecturale des lieux. Néanmoins, ces dispenses sont soumises à des réglementations spécifiques et peuvent nécessiter une justification approfondie. S’y ajoutent les lieux de culte, tels que les églises, les temples, les synagogues et les mosquées.

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est une exigence légale lors de la vente ou de la location de biens immobiliers, permettant une évaluation précise de la performance énergétique avec des étiquettes énergie et climat. Réalisé par un diagnostiqueur certifié, il sensibilise à la transition énergétique et fournit des recommandations d'amélioration spécifiques pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments. Des dispenses peuvent s'appliquer à certains types de constructions, mais le DPE immobilier demeure un outil essentiel dans la gestion durable du patrimoine immobilier.

→ Contactez notre agence, spécialiste de l’immobilier à Méribel